Union européenne

Sous Présidence roumaine, le Luxembourg a participé au Conseil des Affaires étrangères (CAE) en formation Développement à Bruxelles le 16 mai 2019. Sous Présidence finlandaise, le Luxembourg a participé au CAE en formation Développement à Bruxelles le 25 novembre 2019.

Au cours de l’année 2019, le Conseil, dans sa formation Développement, a traité les grands dossiers suivants:

Négocations sur un accord post-Cotonou entre l’UE et les pays APC

L’accord de Cotonou datant de 2000 (entré en vigueur en 2003 et successivement amendé en 2005 et 2010 respectivement) lie l’UE et ses Etats membres avec 79 pays ACP (plus de la moitié des Etats membres de l’ONU) à travers un accord international juridiquement contraignant. L’accord comprend trois volets différents, à savoir i) la Coopération au développement (dont le financement des activités passe par le Fonds Européen pour le Développement - FED); ii) les relations économiques et commerciales (régies largement à travers les Accords de Partenariat Economique - APE); iii) le volet politique (notamment le dialogue politique, les migrations, et la possibilité de mettre en place des sanctions en cas de non-respect des engagements pris). Comme l’accord de Cotonou expire le 29 février 2020, l’UE et la contrepartie ACP ont engagé en septembre 2018 des négociations en vue de la conclusion d’un accord successeur).

Un premier cycle de négociations a établi la structure générale du nouvel accord, à savoir une Fondation reprenant l’acquis de Cotonou, ainsi que trois protocoles régionales. Aussi, le lien entre ledit Accord et les Accords de Partenariat Economique (APE) sera maintenu. Bien que les gouvernements seront les acteurs principaux du futur partenariat, les négociations ont confirmé la nécessité du dialogue avec tous les autres acteurs impliqués, notamment les parlements, la société civile et le secteur privé. Le futur accord devrait couvrir des domaines prioritaires tels que l’Etat de droit, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l’Homme, la création d’emplois et la croissance économique, les investissements, le changement climatique, la lutte contre la pauvreté, la paix et la sécurité, ainsi que les migrations et la mobilité.

Un deuxième cycle de négociation s’est ouvert le 25 janvier 2019, axé sur le contenu de la Fondation et sur les composantes institutionnelles du futur partenariat. En outre, des dialogues à haut niveau ont identifié les priorités pour chacune des trois sous-régions ACP, de sorte que les négociations sur les piliers régionaux ont été officiellement lancés le 4 avril 2019. Il convient de noter que les négociations se mènent au niveau de la Commission européenne et du groupe ACP, et que côté UE les Etats-membres sont régulièrement informés et consultés sur leur évolution.

Vu que les négociations pour un accord post-Cotonou ont pris un certain retard par rapport au calendrier initialement prévu, des mesures transitoires ont été adoptées afin que les dispositions de l’accord de Cotonou restent en vigueur jusque soit i) au 31 décembre 2020, soit ii) l’entrée en vigueur, ou bien l’application provisoire, de l’accord post-Cotonou.

Le nouvel instrument d’action extérieure de l’UE (NDICI - Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument)

En vue du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union, couvrant la période 2021 à 2027, la Commission européenne a proposé en 2018 de créer un instrument qui intégrera divers instruments actuels, tels que notamment le Fonds européen de développement, l’Instrument européen de coopération au développement, l’Instrument européen pour le Voisinage, l’Instrument pour la démocratie et les droits de l’Homme, l’Instrument contribuant à la stabilité et la paix, l’Instrument de partenariat, et le Fonds européen pour le développement durable, entre autres, afin de simplifier l’architecture actuelle, d’augmenter la transparence et d’accroître la flexibilité de la Commission.

Un groupe de travail ad-hoc du Conseil de l’UE travaille depuis l’automne 2018 sur le projet de règlement du NDICI. Un mandat partiel est sorti des travaux des Présidences autrichienne, roumaine et finlandaise, et c’est sur base de ce mandat partiel que la Présidence finlandaise a ouvert le 23 octobre 2019 le trilogue avec le Parlement européen.

En décembre 2019, la Présidence finlandaise a dévoilé une première proposition chiffrée du budget UE pour la période 2021 à 2027.

L’innovation et le digitalisation au service de la coopération au développement et de l’action humanitaire

Le 20 novembre 2017, le Conseil avait adopté des conclusions sur le numérique au service du développement réaffirmant que l’UE et ses États membres sont déterminés à soutenir les technologies et services numériques dans les pays en voie de développement en tant que puissants moteurs d’une croissance inclusive et du développement durable. Tandis que le Luxembourg mobilise depuis de nombreuses années les nouvelles technologies et les solutions innovantes comme leviers dans ses interventions de coopération et d’action humanitaire, le sujet a pris ces dernières années un nouvel élan au sein de l’agenda de la coopération européen et international. La nouvelle stratégie générale de la Coopération luxembourgeoise, adoptée en septembre 2018, met un accent particulier sur l’utilisation des TIC (et des données) au service du développement.

Dans ce contexte, le gouvernement luxembourgeois a cosigné une lettre adressée, en mai 2019, à la HRVP Mogherini et au commissaire Mimica, dans le but de souligner l’importance accordée aux initiatives du Digital4Development (D4D) dans le cadre de la politique de développement de l’UE et, en particulier, du nouveau Cadre financier pluriannuel (2021-2027). Afin de pouvoir capitaliser sur les plus importantes leçons apprises par la communauté internationale dans la mise en œuvre de programmes dans le domaine des TIC, le Luxembourg a formellement adhéré en décembre 2019, aux «9 Principes pour un développement numérique». Ces principes sont issus d’un dialogue concerté entre plusieurs acteurs de développement et furent adoptés en 2014 (notamment par la Fondation Bill & Melinda Gates, la Digital Impact Alliance, le International Rescue Committee, OXFAM, UKaid, USAID, la Banque mondiale ainsi que plusieurs agences spécialisées des Nations Unies).