La loi du 9 mai 2012, modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire, définit les compétences du Comité interministériel pour la coopération au développement (CID) qui est appelé à donner son avis sur les grandes orientations de la politique de coopération au développement ainsi que la cohérence des politiques pour le développement (art. 50) et demande au gouvernement de présenter à la Chambre des députés un rapport annuel sur les travaux du Comité, y compris sur la question de la cohérence des politiques pour le développement (art. 6).